Le non respect du présent règlement, après mise en demeure de faire cesser le trouble, conduit à des pénalités telles que décrites à l’article 42. Les pénalités seront exigibles par titre exécutoire.

L’ASA se garde le droit d’engager toutes poursuites ou demande de dédommagement indépendamment de ces sanctions et pénalités.

Cotisations et taxes

L’ensemble des charges liées aux objets de l’ASA est réparti selon une base de répartition définie à l’article 7, entre les propriétaires des immeubles du périmètre syndical. Cela prend la forme d’un rôle annuel encaissé par le Trésor Public.

Article 7 : Réalisation de la base de répartition

Les dépenses totales d’entretien, de réparations et de travaux de toute nature seront réparties chaque année entre les adhérents.

Le prix de l’hectare d’arrosage sera voté chaque année d’après les besoins budgétaires selon une base de répartition des Charges fixée par le Syndicat.

Article 8 : Droit d’accès aux fichiers informatisés

Les informations contenues dans notre base de données sur nos adhérents ne sont transmises qu’aux services et organismes expressément habilités à les connaître. Toute personne concernée peut en demander communication au siège de l’ASA et les faire rectifier le cas échéant.

Les Rôles

Article 9 :

Un rôle annuel est émis au début du troisième trimestre et sera exigible à la fin de celui-ci. Les délais de paiement seront précisés sur chaque avis de paiement. Le recouvrement est pris en charge par le Trésor Public, celui-ci assurant les poursuites prévues en cas de non paiement après les délais.

Le rôle annuel est dû par chaque propriétaire par année indivisible quel que soit le mois d’admission. Lors des changements de propriétaire, si la mutation n’a pas pu être prise en compte pour les raisons citées à l’article 10, l’ancien propriétaire reste redevable de l’année en cours. Il comprend la taxe de l’Agence de l’eau et d’éventuelles autres charges fiscales.

Un rôle de prestations et travaux sera émis à la même date que le rôle annuel pour les adhérents concernés.

Les rôles sont conformément aux lois en vigueurs soumis à la TVA à 19.6 %.

Article 10 : Mutations et changements d’adresse

Toutes les mutations et changements d’adresse doivent être notifiées au Président de l’ASA par courrier afin que celui-ci puisse mettre à jour la liste des propriétaires d’immeubles et le périmètre syndical.

Chaque notification doit préciser la ou les parcelles concernées, les numéros d’adhérents, les coordonnées permettant d’établir une correspondance. Pour toute vente, cession, héritage, partage… un acte notarié ou extrait de jugement, précisant le nom et l’adresse de(s) l’ancien(s) propriétaire(s) ainsi que le nom du(es) nouveau(x) propriétaire(s) ainsi que les parcelles concernées, doit impérativement être joint au courrier.

Les notifications de mutations et de changements d’adresse des adhérents doivent arriver avant la fin du premier trimestre pour être pris en compte lors du rôle de la même année. Les notifications incomplètes ne pourront être prises en compte.

Réclamations

Article 11

Toutes réclamations concernant les montants des avis de paiement doivent être envoyées dans un courrier complet (comme précisé dans l’article 10) ou expliquées au secrétaire général au bureau de l’ASA au moins 5 jours avant la fin du délai de paiement mentionné sur l’avis en question.

Arrosage et droit à l’eau

Accès à l’eau

Article 12 : Point de livraison

Tout propriétaire d’immeuble bâti ou non dans le périmètre a un droit d’eau. Il doit pouvoir se fournir en eau par un point de livraison qui peut être gravitaire ou de pompage.

Ce point de livraison peut se trouver sur le canal maître, sur les filioles principales ou sur les filioles secondaires collectives entretenues par l’ASA.

Ces points de livraison sont entretenus et gérés par l’ASA, ils sont répertoriés sur la carte du réseau annexée au présent règlement.

La réalisation et l’entretien de tout ouvrage et réseau en aval du point de livraison reste à la charge des adhérents, aussi bien de manière individuelle que collective quand il s’agit de lotissement ou de division de parcelle.

Article 13 : îlot

Un îlot correspond à l’ensemble des parcelles regroupées et desservies par le même point de livraison. Les îlots tiennent compte des anciennes utilisations des terrains ou regroupement de parcelle réalisé par les agriculteurs et anciens propriétaires. Ils visent à maintenir un réseau collectif simple et efficace.

Les îlots peuvent être constitués à l’initiative de l’adhérent ou de l’ASA mais ne peuvent pas être remis en question sans l’accord du Syndicat.

Irrigation

Article 14 : Tour d’eau

Les adhérents sont tenus de s’entendre avec les autres arrosants utilisant la même prise principale pour instaurer entre eux un tour d’eau à l’amiable.

De ce fait, il n’est pas instauré de tour d’eau par l’ASA sauf en cas de pénurie ou de mésentente. Dans ce cas c’est le garde canal ou le Syndicat qui décidera d’un tour d’eau selon les principes suivants :

- Priorité aux usages professionnels sur les autres usages.

- Interdiction de réutiliser l’eau tant que le tour d’eau n’est pas terminé.

D’autres critères pourront être pris en compte selon les priorités du moment comme la hiérarchie des cultures, la qualité des terrains, le mode d’arrosage…

Article 15 : Règle par défaut pour les tours d’eau

A défaut d’autres décisions efficientes, les usagers devront respecter un tour d’eau sur 10 jours.

Le premier sera le plus proche de la prise principale et situé à droite, dans le sens de l’eau, de la filiole, et le dernier le plus en aval de celle-ci, à gauche.

Le temps d’arrosage sera définit en divisant les 240 heures (soit 10 jours) par la surface totale à arroser sur la filiole, et en multipliant par le nombre d’hectare de chacun. Les arrosants ont l’obligation de communiquer leurs surfaces arrosées et arrosables au garde canal.

Article 16 : Règlement spécifique zone urbaine

Pour les zones urbanisées, il pourra être établi un règlement spécifique par martelière, îlot et regroupement d’îlots, concernant l’usage de l’eau. Celui-ci pourra imposer des tours d’eau ainsi que des jours d’arrosage par tranche de réseau et l’interdiction aux usagers de manipuler la martelière principale.

Article 17 : Manipulation des martelières

Pendant les périodes d’irrigation connues, les martelières sur le canal maître peuvent être ouvertes par les adhérents à conditions qu’ils y placent une étiquette mentionnant leur nom et prénom, le débit (ou nombre de trou) utilisé, éventuellement leurs coordonnés. A la fin de chaque arrosage cette étiquette doit être enlevée.

En dehors des périodes d’irrigations et pour toutes irrigations importantes peu courantes le garde canal devra être prévenu 48 heures à l’avance de l’irrigation ou de l’ouverture de la martelière.

Le non respect de ces consignes pourra entraîner la fermeture arbitraire de la martelière par le garde canal ainsi que d’éventuelles pénalités.

Les services de l’ASA ainsi que le garde canal peuvent interdire la manipulation d’une martelière pour réaliser l’entretien, des travaux ou pour des raisons de sécurité. Une étiquette sera alors placée expliquant la raison de la fermeture. Le non respect des consignes sera pénalisé et la destruction des verrous pourra faire l’objet de poursuite pour dégradation d’ouvrage public.

Article 18 : Gaspillage d’eau

Il est défendu à tout usager de gaspiller ou de laisser perdre les eaux. Ces gaspillages pourront donner lieu à une pénalité prévue à l’article 42.

Il est interdit de détourner les exutoires du canal maître ou des filioles afin de bénéficier de l’eau, sans avoir fait acte d’adhésion pour les terrains concernés.

Article 19 : Pompage et crépine

L’utilisation de pompe pour l’approvisionnement en eau d’irrigation est autorisée sur le réseau. Cependant les crépines ne doivent jamais être lestées, elles doivent être fixées le long de la berge de façon à ne pas constituer un obstacle à l’écoulement des eaux ou provoquer des barrages ; elles doivent être mises en évidence afin de faciliter l’entretien du réseau et éviter la casse. Des prescriptions et autorisations spécifiques pourront être données par le Garde Canal pour l’utilisation des crépines aux endroits où les installations standards sont impossibles ou posent problèmes.

Toute crépine mal installée pourra être enlevée ou supprimée par les services de l’ASA. En cas de détérioration de crépine lors de l’entretien, si celle-ci est mal installée aucun dédommagement ne pourra être demandé à l’ASA.

L’ASA ne peut être tenue responsable de la casse de moteur de pompe pour coupure ou manque d’eau. Les usagers doivent se munir de sécurités et avoir des systèmes de pompage compatibles avec leur besoin, tout en respectant l’article 25 du présent règlement.

Article 20 : Pénurie d’eau

Au cas où il y aurait suspension temporaire des arrosages, soit par pénurie d’eau, soit par accident survenu sur le canal, soit par toutes autres causes, les usagers n’auraient droit à aucune indemnité.

Une période de chômage pour l’entretien du canal est obligatoire, elle peut être réalisée durant la période d’octobre à mars et peut durer plusieurs semaines. Les adhérents souhaitant être informés des dates de chômage doivent se signaler auprès du Garde Canal.

Article 21 : Qualité de l’eau

Les eaux d’arrosage mises à disposition des adhérents sont brutes. Elles n’ont subies aucune filtration ou décantation et sont impropres à la consommation. L’ASA ne pourra être tenue responsable d’une baisse de qualité de l’eau.

Autre utilisation de l’eau

Article 22 : Remplissage des nappes et des puits

Hors des périodes d’irrigation, c’est-à-dire de novembre à mars, L’ASA tolère l’inondation, sans excès, des champs avoisinants pour permettre le remplissage des nappes et l’utilisation des puits et des forages. Les personnes utilisant ce système doivent au minimum avoir 1 ha de terrain dans le périmètre. Le cas échéant il leur sera facturé un forfait de 1 ha.

Article 23 : Débit continu

L’utilisation d’un débit continu, en dehors des îlots ou regroupement d’îlots prévu à l’article 16, peut être autorisée par l’ASA. Elle en fixera le débit et le facturera sous forme de forfait ; en fonction de la surface pour laquelle l’utilisateur cotise, et de la fréquence de ces besoins. L’adhérent qui utilise un débit continu sans en prévenir l’ASA s’expose à des pénalités pour gaspillage de l’eau.

Article 24 : Utilisations inhabituelles et ponctuelles

Toute demande ponctuelle ou inhabituelle d’utilisation de l’eau par des tiers ou en dehors du périmètre syndical pourra être examinée par l’ASA. Le Syndicat statuera ponctuellement sur celle ci selon le débit, la durée, la nature, et la localisation du prélèvement.

Utilisation du réseau

Article 25 : Barrage

Il ne pourra en aucun cas, être exécuté d’ouvrages tels que tranchée, barrage ou prise d’eau, enlèvement ou apport de terre, etc., dans le canal maître, les filioles ou sur leurs berges, sans autorisation expresse par écrit de l’ASA qui en déterminera l’emplacement, les dimensions et au besoin la nature des matériaux à employer.

Tout barrage sur le réseau de l’ASA autorisé à usage privé doit être retiré après l’arrosage. Les adhérents devront aussi tenir dégagés de tout obstacle ou détritus, leurs ponts, siphons, passages, martelières, etc. afin que les eaux puissent circuler librement

Pour les cas de barrage suivant sur le canal maître : (indiqués sur la carte)

- Les Taillons

- Tessier

- La Rose

- Vaumartin

- Vauclaire

Ces barrages sont aménagés et entretenus par l’ASA. Seuls les services de l’ASA peuvent les manipuler et régler leur hauteur.

En aval de « La Chute » au Puy Sainte Réparade, il est autorisé de réaliser de manière ponctuelle des barrages sur ce secteur.

Article 26 : Inondation

Tout arrosant est responsable des inondations et déperditions d’eau produites par l’état défectueux de sa martelière. Les adhérents seront tenus responsables des inondations pour toute action ayant entravé la libre circulation de l’eau ou une utilisation abusive du réseau provoquant le débordement.

L’ASA ne pourra être tenue responsable des inondations provoquées par des accidents provoquées par de tierces personnes (ex : accident de la route) ou par des catastrophes naturelles avérées. la responsabilité de l’ASA ne pourra être engagée lors d’éventuels débordements de filioles liés à des pluies importantes.

De même, il est interdit de réaliser des travaux de nature à diriger des eaux pluviales ou de ruissellement vers le réseau de l’ASA.

Article 27 : Jet de détritus, pollution

Le jet de détritus ou d’immondices etc., dans le réseau de l’ASA restent sous l’entière responsabilité de leurs pratiquants, quant à leurs conséquences. Lorsque cette infraction aura occasionné des dégâts importants ou nuisant à la bonne utilisation du réseau, les contrevenants devront supporter en totalité les dépenses de réparations occasionnées de ce fait.

Article 28 : Rejets dans le réseau

Le rejet des eaux usées domestiques ainsi est strictement interdit sous peine de poursuite en corrélation avec les polluants détectés : hydrocarbure, huile, détergent, charogne…

Les rejets, de quelque nature que ce soit (fosses septiques, huiles de vidanges, lisier, eaux pluviales etc.), dans le canal ou dans le réseau de l’ASA sont strictement interdits et feront l’objet de poursuite.

Article 29 : Utilisation du réseau privé

Lorsqu’une filiole privée a pour exutoire une filiole principale ou secondaire collective gérée par l’ASA, celle-ci se permettra d’intervenir au titre de la police de l’eau comme sur son réseau.

Article 30 :

L’objet premier de l’ASA étant la mise à disposition d’eau pour l’arrosage, toute autre utilisation devra être soumise à autorisation de l’ASA et à des restrictions.

Article 31 : Activités aquatiques

La baignade ainsi que toutes autres activités de loisir aquatiques et nautiques sont interdites. La pêche est interdite sur le réseau.

Entretiens et Servitudes

Article 32 : Domaine public de l’ASA

Les travaux réalisés par l’ASA sur son réseau ont le caractère de « travaux publics ». Les ouvrages sont des ouvrages publics relevant du domaine public de l’ASA qui est inaliénable et imprescriptible.

Entretiens

Article 33

l’ASA assure l’entretien de son réseau : canal maître, filioles principales et filioles secondaires collectives par une tonte et un faucardage ou un curage si nécessaire.

L’entretien commence chaque année d’une commune différente et suit ensuite l’ordre des communes dans le sens Ouest – Est. L’entretien des ruisseaux se fait en fonction des cultures (printanières, estivales ou d’hiver), du climat (intempéries et risque d’inondation) et des demandes des agriculteurs et adhérents (possibilités de passage, stade de culture). Le garde canal fait un planning.

Les adhérents sont tenus de laisser entrer les engins dans leur terre pour permettre l’entretien qui est prioritaire.

Lors des faucardages et curages, les agriculteurs doivent accepter de recevoir sur leur parcelle les matières extraites ou aider l’ASA à les évacuer sous peine de pénalités.

Article 34 : Débouchage

L’ASA intervient sur son réseau pour le débouchage des siphons, busage, prises d’eau. Elle n’est pas tenue d’intervenir sur le réseau privé, mais elle peut le faire en urgence dans le cadre de son service et éventuellement demander une participation aux frais.

Article 35 : Entretien du réseau privé

L’entretien des réseaux privés peut être réalisé à la demande par l’ASA, qui facturera ce travail dans son rôle de participation au frais. L’entretien du réseau collectif de l’ASA reste prioritaire et celle-ci peut refuser ou annuler un entretien convenu à tout moment. La tarification de ces entretiens sera définie chaque année en même temps que la base de répartition des charges.

Servitudes

Pour l’entretien du réseau et l’utilisation de celui-ci par les adhérents, des servitudes sont réalisées selon les règles suivantes :

Article 36 : Droit de passage des agents

Les agents de l’ASA ont un droit de passage ainsi que pour le passage des machines ou de compagnies mandaté par l’ASA, sur l’ensemble des parcelles sur lesquelles des ouvrages sont implanté ou sont mitoyens.

Article 37 : Accès aux martelières et regards

Un libre passage doit être maintenu le long du réseau collectif ainsi que pour l’accès aux martelières et aux regards d’entretien.

Article 38 : Les largeurs de servitudes :

- Servitude d’entretien à la machine : 4 mètres, du bord de la berge

- Servitude d’entretien sur tronçon non mécanisable : 1 m pour le canal maître ; 70 cm pour les filioles du bord de la berge.

- Accès aux martelières et au regard de réseau souterrain : 70 cm

Ces différentes servitudes seront recensées sur le plan annexé au règlement.

Article 39 : Sécurisation et entretien du réseau

L’ASA étant responsable de l’entretien et de la sécurisation de son réseau, ceci peut induire la suppression des obstacles à cet entretien et d’autre forme d’action et de recommandations pour garantir la sécurité des adhérents ou de tierces personnes. Notamment pour :

- Les clôtures et constructions : Les propriétaires ayant clôturé ou construit un espace en dépit des servitudes définies à l’article 38 seront mis en demeure de les supprimer.

- Les arbres à haute futaie, les arbres fruitiers et les haies sont plantés à au moins deux mètres du bord extérieur de l’emprise de la servitude définie plus haut.

- Passage sur le réseau : Tout passage devra avoir fait l’objet d’une autorisation d’occuper le domaine public écrite préalable de l’ASA. Tout passage doit respecter les consignes de sécurités et être entretenu.

Respect des ouvrages

Article 40 :

Tout adhérant doit accepter le passage sur sa propriété des ouvrages de l’ASA. Il doit en garantir la protection et sera tenu responsable des dégradations ou détériorations de ceux-ci tout comme les différents usagers. Pour tous travaux sur un ouvrage de l’ASA il devra en demander l’autorisation à l’ASA par courrier. Toute dégradation, destruction ou modification du réseau pouvant présenter des dangers pour les utilisateurs ou pour des tiers doit être signalée à l’ASA qui se chargera alors de remédier à ces problèmes.

Article 41 : Division de parcelle

En cas de division de parcelle, celle-ci ne pourra se faire que dans le respect des ouvrages appartenant à l’ASA. La desserte de chacune des parcelles issues de la division devra être assurée.

Toute division de terrain situé dans le périmètre en vu de construire devra être autorisée par le Syndicat qui s’assurera que le projet respecte les servitudes imposées par le présent règlement, notamment les deux alinéas précédents. Cette autorisation constitue elle-même une obligation au sens de l’art.3 de l’ordonnance du 1^er Juillet.

Pénalités :

Article 42 : Tarif des pénalités

Le tarif des pénalités est basé sur la base taxée à l’hectare selon la base de répartition de l’année en court.

- Pollution, rejet dans le réseau : 1hectare

- Gaspillage, utilisation permanente de l’eau sans autorisation : ¾ d’hectare

- Obstruction, atteinte ou entrave à la réalisation des services et travaux de l’ASA : 1 hectare.

- Non respect des consignes du Garde Canal, insulte et pression sur les services de l’ASA et du garde Canal, fausses déclarations et informations : 1hectare

- Dégradation : 1½ hectare

- Utilisation d’eau illégale : Minimum forfaitaire 2 hectare, puis 2 fois la surface arrosée avec taxe agence de l’eau et TVA.

- Occupation du domaine public 1½ hectare

- Non prévention du garde avant arrosage hors période : ½ hectare

En cas de récidive durant le même exercice, la pénalité sera doublée.

Approuvé par le Syndicat le 17 Janvier 2008