Entre tradition et modernité

Les pénalités sont définies par le règlement de service de l’ASA qui est voté chaque année par le Syndicat.

Tarif des pénalités

Prix :  113 euros (1 ha)

L’ASA est dotée d’un garde canal assermenté qui fait respecter le règlement de service ainsi que les décisions du Syndicat notamment sur les points suivants :

· L’utilisation de l’eau

· Dégradation et vol d’ouvrage

· Non respect des servitudes, occupation du Domaine

· Jet de détritus, pollution

 

L’ASA se garde le droit d’engager toutes poursuites ou demande s de dédommagement indépendamment des pénalités.

Pollution, rejet dans le réseau

Pour nous contacter :

Tél. : 04 42 61 96 02

Tél. : 04 42 6186 06

asa.peyrolles@orange.fr

ASA du canal de Peyrolles

Prix :  84.75 euros (3/4 ha)

Gaspillage, utilisation permanente de l’eau sans autorisation

Prix :  113 euros (1 ha)

Obstruction, atteinte ou entrave à la réalisation des services et travaux de l’ASA

Prix :  113 euros (1 ha)

Non respect des consignes du garde canal, insulte et pression sur les services de l’ASA ou le Garde canal, fausses déclaration et informations.

Prix :  169.50 euros (1.5 ha)

Dégradation

Minimum forfaitaire Prix :  226 euros

Puis, 2 fois la surface arrosée avec taxe de l’agence de l’eau et TVA (135.15 euros/ha)

 

Utilisation illégale de l’eau

Prix :  169.50 euros (1.5 ha)

Occupation du domaine public de l’ASA

Prix :  56.50 euros (1/2 ha)

Non prévention du garde canal avant arrosage hors période